Les assureurs et les tests génétiques

En vigueur depuis le 4 mai 2017, la loi fédérale S-201 vise à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Cette loi stipule qu’aucun fournisseur de biens et services, incluant les assureurs, n’a le droit d’exiger un test génétique, ni même d’en obtenir les résultats, pour évaluer l’admissibilité, la conclusion ou le maintien d’un contrat ou entente (ex. : les primes d’un client).

Précisons que cette loi est toujours contestée par certaines provinces, dont le Québec, qui jugent qu’elle est non constitutionnelle — la santé étant une compétence provinciale et non fédérale. Le gouvernement du Québec a d’ailleurs mis sur pied un groupe de travail interministériel afin de créer une orientation stratégique sur le sujet.